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Audience correctionnelle
813,00€
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Audition libre
363,00€
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Cession de fonds de commerce
3.500,00€
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Cession des titres d’une société
3.500,00€
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
513,00€
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Composition pénale
363,00€
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Conditions générales de vente (commerce en ligne)
2.500,00€
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Conditions générales de vente (point de vente physique)
1.500,00€
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Mentions légales pour site internet
500,00€
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Pack « on line » (RGPD, Cookies, CGV & mentions légales)
3.500,00€
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Protection des données personnelles (RGPD & Cookies)
1.500,00€
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Statuts – Société à responsabilité limitée
1.000,00€
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Statuts – Société civile immobilière
1.000,00€
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