06/04/2024
Maître PERNET vous assiste dans la rédaction de les mentions légales de votre site internet qui vous permettent d’informer votre client sur votre véritable identité, le lieu d’hébergement des données de votre site internet, ainsi que les règles applicables au contenu de votre site en matière de propriété intellectuelle.
L’établissement de mentions légales est obligatoire et doit être disponible à tout moment sur votre site internet.
Il est à noter que les autorités peuvent contrôler spontanément (ou sur demande d’un acheteur) la conformité de vos mentions légales au cadre législatif applicable.
Il est donc important de disposer d’une documentation fiable, afin de vous prémunir des litiges pouvant survenir dans le cadre de votre activité en ligne.