Introduction
La confidentialité des données personnelles est très importante pour le Cabinet PERNET, nous nous engageons à la protéger. Notre politique de protection des données vise ainsi à fixer les règles minimales d’utilisation des informations personnelles des CLIENTS auprès de l’ensemble des intervenants du Cabinet PERNET ou agissant pour le compte de celui-ci (Entreprise de communication, sous-traitants, etc.).
Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une personne tierce, chaque CLIENT doit obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles, selon les termes de cette politique.
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) a pour objet de préciser l’environnement juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données a introduit les modifications du RGPD par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés a fait l’objet d’une modification.
La règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel comporte ainsi le RGPD, la loi Informatique et libertés, les recommandations de la Cnil.
L’article 12 du RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. C’est en ce sens qu’intervient la présente politique des données.
I. Responsable du traitement des données
Le délégué à la protection des données est:
Maître Martial PERNET
Avocat au Barreau de DIJON
12, Bd Clémenceau
21 000 DIJON
avocat@avocat-martial.eu
Vous pouvez le contacter pour toute problématique ou question touchant la protection de vos données personnelles.
II. Nature des données personnelles
Le Cabinet PERNET est amené à collecter auprès du CLIENT des informations à caractère :
• De données personnelles (par exemple l’état civil, les adresses électronique et postale, le numéro de téléphone, la profession, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, professionnelle, financière, et administrative en France) ;
• De données sensibles (par exemple des données concernant la santé, les condamnations pénales ou infractions commises, les données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle).
Il peut également être collectées, stockées et utilisées auprès des CLIENTS des informations lors de sa navigation :
• concernant votre matériel informatique, en ce compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
• relatives à vos visites et votre utilisation de notre site internet y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
• lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou à nos listes de diffusion (ex : nom, courriel et plus généralement toute donnée renseignée par vos soins à cette occasion) ;
• lorsque vous créez un profil sur notre site web, que vous complétez un formulaire en vue de faire appel à nos services, ou lors du traitement de votre dossier (ex et selon la finalité de votre dossier : nom, photos vous concernant, genre, orientation sexuelle, date de naissance, situation matrimoniale et familiale, parcours scolaire et/ou parcours professionnel, participations aux sein de sociétés, données judiciaires mais aussi administratives, génétiques ou bancaires, état de santé, origine raciale ou ethnique, opinions politiques mais aussi syndicales ou religieuses, et plus généralement toute donnée renseignée par vos soins à ces occasions) ;
• relatives aux informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris leurs dates, fréquences, et circonstances d’utilisation ;
• relatives aux services que vous utilisez, ou aux transactions que vous effectuez sur notre site (ex: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations bancaires, et plus généralement toute donnée renseignée par vos soins à cette occasion) ;
• relatives à vos publications sur notre site internet (ex: identifiant, photos de profil, contenu de vos publications, et plus généralement toute donnée renseignée par vos soins à cette occasion) ;
• contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou formulaire de contact de notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
• Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.
III. Finalités du traitement
Ces données sont recueillies avec le respect des règles déontologiques des avocats pour suivre :
• l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
➢ le traitement, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
➢ le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
➢ la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la
corruption ;
➢ la facturation ;
➢ la comptabilité.
• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
➢ prospection et animation ;
➢ gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
➢ organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
IV. Destinataire des données
• Toutes personnes, avocats ou non-avocats, travaillant au sein du cabinet de Me PERNET sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles du CLIENT, en vue du traitement, de la gestion ou du suivi juridique et financier de son dossier.
Les sous-traitants du cabinet de Me PERNET qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet sont également susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter les dossiers.
Les sous-traitants concernés sont l’éditeur du logiciel de gestion des dossiers, les plateformes de dématérialisation des procédures civiles et administratives, le standard téléphonique externe, le prestataire informatique, le Cloud des avocats, la plateforme d’archivage des
actes d’avocat dématérialisés, le fournisseur d’accès internet.
Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du CLIENT, les données peuvent être transmises à un autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), à une partie adverse, à un huissier de justice, un notaire, un administrateur judiciaire, une
administration (Préfecture, CPAM, Fonds de garantie…), un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, une juridiction civile, pénale, commerciale ou prud’homale, et ce, selon les nécessités du traitement du dossier.
• Enfin, les données du CLIENT peuvent être divulguées lorsqu’un texte de loi le prescrit expressément (ex: blanchiment d’argent, financement du terrorisme) ou lors d’une procédure judiciaire en cours ou à venir à l’encontre du Cabinet PERNET ou à l’encontre de toute autre personne ou entité intervenant au profit du Cabinet PERNET, afin d’établir, exercer, ou défendre les droits de la partie à l’instance en cours ou à venir, dans le cadre prescrit par le RIN applicable à la profession d’avocat.
V. Durée de la conservation des données
Le Cabinet PERNET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données du CLIENT seront conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de TROIS ANS à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, mais aussi au cas d’un recours en responsabilité contractuelle, les données sont conservées CINQ ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées DIX ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code civil.
VI. Droits du client sur le traitement des données
Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a droit :
• de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679) ;
• de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679) ;
• à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679) ;
• de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
VII. Droit de retrait du consentement, d’accès et de mise à jour aux données
Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, le CLIENT dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le CLIENT peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité à :
Maître Martial PERNET
Avocat au Barreau de DIJON
12, Bd Clémenceau
21000 DIJON
avocat@avocat-martial.eu
Il revient au CLIENT de mettre à jour ou corriger les informations personnelles que le Cabinet PERNET détient à son sujet en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site internet.
VIII. Transfert international de données
Notre site internet est hébergé en Europe sur les serveurs de l’entreprise HOSTINGER, situées aux Pays-bas (voir nos conditions générales).
Les données numériques relatives au dossier Client et l’accès à l’espace sécurisé en ligne restent cependant hébergées en France sur les serveurs détenus par le Cabinet PERNET.
Les informations que nous collectons peuvent être traitées et transférées dans les pays suivants, n’ayant pas de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen :
-Les États-Unis d’Amérique ;
-La République Populaire de Chine ;
-La Fédération de Russie.
Par sa navigation, le CLIENT accepte expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans la présente section et est réputé en avoir été informé.
IX. Sites web tiers
Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant.
Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes donc pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques. Il vous revient de consulter leurs politiques de confidentialité.
X. Droit de réclamation
Le CLIENT a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle du traitement des données personnelles, à la C.N.I.L., située au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
XI. Amendement des présentes
Cette politique de protection des données peut être mise à jour sans préavis par une nouvelle publication sur le Site internet du Cabinet PERNET.
Le CLIENT s’engage à consulter la page relative à la protection de vos données régulièrement afin de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique.
XII. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon.