06/04/2024
12, Bd Clémenceau - 21000 Dijon
09 72 44 27 17Cette procédure permet à la Police ou à la gendarmerie d’interroger une personne (mineure ou majeure) soupçonnée d’avoir commis une infraction à la loi, sans la mettre pour autant en garde à vue.
L’avocat est obligatoire pour les mineurs dans le cadre de cette procédure.
A la suite de cette audition, le Procureur de la République peut orienter la procédure en vue d’une réponse pénale ou abandonner les poursuites.
Maître PERNET vous assiste aux côtés de l’Officier de Police Judiciaire afin de défendre aux mieux de vos intérêts et vérifier la régularité de la procédure.
03/28/2024
12, Bd Clémenceau - 21000 Dijon
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