06/04/2024
Cette procédure permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction. On parle aussi de plaider-coupable.
Elle est appliquée pour certains délits inférieurs à 10 ans, reconnus par l’auteur, à la demande du procureur de la République. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation.
Maître PERNET vous accompagne aux côtés du procureur afin d’ajuster au mieux la peine proposée en fonction de vos intérêts.
Il vous assiste également devant le juge de l’homologation afin de faire valider définitivement la peine proposée par le procureur.
Le tarif comprend les droits de plaidoirie dont doivent d’acquitter tous justiciable devant chaque juridiction.