Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

• des éléments incorporels :
  • la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d’invention, dessins, modèles…), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, les marchés en cours.
  • le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s’exploite le fonds.
• des éléments corporels :
  • le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l’administration.
  • les marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d’enregistrement.

Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer l’entité juridique qu’est le fonds de commerce.
Toutefois, il ne peut y avoir cession de fonds de commerce s’il n’y a pas cession d’une clientèle, sans laquelle le fonds ne peut exister.

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable.

En outre, lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.

Il est indispensable de se faire accompagner d’un professionnel du droit afin de sécuriser la rédaction de l’acte de vente ainsi qu’être certain d’effectuer les bonnes formalités ainsi que les bonnes déclarations auprès des administrations compétentes.

Cette prestation vous permet de répondre à ces impératifs.

Au tarif forfaitaire de 3500 € pour la rédaction du compromis de vente et la réitération de l’acte de cession du fonds de commerce ( en cas d’acte sous conditions suspensives), les honoraires suivant seront dus en sus  :

➢ Au titre des frais de gestion: 1% du prix de cession HT,
➢ Pour la mission de séquestre du prix de cession fonds de commerce : 0.25% du prix de
cession HT,
➢ Pour le traitement des oppositions : 500€ T.T.C. / opposition.
Tous les frais annexes seront dus par les parties (formalités de greffes, d’annonce légales,…)