Conditions générales de vente


Le Site Internet figurant à l’adresse https://www.martial-pernet.eu/ propose ses Services à la fois dans les matières judiciaires et juridiques.

La spécificité de chacune de ces matières impose l’application de conditions générales de vente différentes selon que le Service commandé relève du domaine judiciaire ou juridique.

Le Client sera donc attentif à se référer aux conditions générales de vente disponibles ci-dessous, en fonction du Service commandé.


I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « PRESTATIONS JUDICIAIRES »


Merci de télécharger vos CGV en cliquant sur CE LIEN.

Date de dernière mise à jour : Octobre 2023

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « PRESTATIONS JURIDIQUES »

Merci de télécharger vos CGV en cliquant sur CE LIEN.

Date de dernière mise à jour : Octobre 2023