Droit international

Notre Cabinet est compétent pour vous accompagner lors de problématiques touchant vos projets transnationaux.


Droit international

Maître PERNET peut ainsi vous accompagner à déterminer le cadre juridique de vos projets internationaux, ou la stratégie à adopter lors de différends mettant en jeux des éléments d’extranéité.

Notre Cabinet pourra notamment vous aider à appréhender:

  • les règles de droit étrangères ou européennes applicables à votre affaire (règles de conflit de loi);
  • les conventions internationales ou européennes qui peuvent trouver leurs application;
  • les juridictions susceptibles de connaître de votre affaire (règles de conflit de juridiction).