Maître PERNET vous assiste dans la rédaction de la documentation de votre site internet en lien avec le traitement des données collectées auprès de tiers, tels vos clients ou vos prospects.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est venu responsabiliser les organismes publics et privés qui traitent leurs données en exigeant un devoir d’information, de transparence et de consentement à la collecte de données personnelles.
Dans ce cadre, l’établissement d’une politique de protection des données est devenue obligatoire et doit être consultable à tout moment sur votre site internet.
Il est à noter que les autorités peuvent contrôler spontanément (ou sur demande d’un acheteur) la conformité de votre Politique de protection des données au cadre législatif applicable.
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est, lui, puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Il est donc important de disposer d’une documentation fiable, afin de vous prémunir des litiges pouvant survenir dans le cadre de votre activité en ligne.