06/04/2024
Maître PERNET vous assiste dans la rédaction des statuts de votre SCI ainsi qu’au dépôt de ceux-ci auprès des greffes du Tribunal de commerce compétent.
Cette société, permet de gérer un ou des biens immobiliers détenus par elle, afin d’échapper au régime parfois contraignant de l’indivision.
En effet, la rédaction des statuts permet de définir les modalités de prise de décision et de gestion courante des biens.
En outre, cette société peut-être opportune dans une stratégie de transmission de son patrimoine, puisqu’il est possible de bénéficier d’abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe.
Il est à noter que les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les frais de formalités et publications légales ainsi que les éventuels dépens ne sont pas compris dans le prix de cette prestation.