Maître PERNET vous assiste dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, afin de vous permettre d’informer vos clients sur les conditions dans lesquelles la vente d’un produit ou d’une prestation de services s’opère.

Dans de nombreux cas (vente aux particuliers principalement), l’établissement de Conditions Générales de Vente est obligatoire et doit être communiqué avant toute vente.

Il est donc important de disposer d’une documentation fiable, afin de vous prémunir des litiges pouvant survenir dans le cadre de votre activité.

Il est à noter que lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s’expose à l’une des amendes suivantes :

-Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €

-Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €

Ce produit ne correspond pas un commerce de vente en ligne ou à distance, veuillez choisir le produit adéquat.