Le Tribunal correctionnel est cette juridiction compétente afin de juger d’une personne soupçonnée d’avoir commis un délit (peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans).

Généralement et pour les affaires les plus simples, l’audience est tenue à juge unique. C’est le cas par exemple pour des délits routiers, de port d’armes illégal, des vols ou des violences peu graves.

Dans les affaires plus complexes, l’affaire est jugée en audience collégiale (3 juges).

Lors de votre audience il conviendra d’orienter le Tribunal vers la décision la plus adaptée à la gravité de l’infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime.

Maître PERNET vous accompagne ainsi afin que vos intérêts soient pleinement pris en compte par le Tribunal correctionnel, et ce, que vous disposiez de la qualité de victime ou de prévenu.

Le tarif comprend les droits de plaidoirie dont doivent s’acquitter tous justiciable devant chaque juridiction.

Un honoraire de résultat de 10% est à prévoir en sus du montant forfaitaire, en cas de perception ou d’économie d’une somme pour le client de Maître PERNET.