Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une sanction à l’auteur de faits reconnus par lui, pour éviter un procès. S’il accepte la sanction, l’accord peut être validé par le président du tribunal.
Elle est appliquée pour certaines infractions de faible gravité telle une contravention ou un délit de faible gravité et puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
La proposition est généralement faite par l’intermédiaire d’une personne déléguée du procureur
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
Maître PERNET vous assiste aux côtés du délégué procureur afin de défendre aux mieux de vos intérêts et vérifier la régularité de la procédure.
Le tarif comprend les droits de plaidoirie dont doivent d’acquitter tous justiciable devant chaque juridiction.