06/04/2024
Maître PERNET vous assiste dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente, afin que vous puissiez informer vos clients sur les conditions dans lesquelles les ventes de produits ou de prestations de services s’opèrent.
Il faut en effet savoir que l’établissement de Conditions Générales de Vente est obligatoire en ligne et doit être communiqué avant toute vente.
Le commerce en ligne est d’ailleurs encore plus exigent avec les spécificités juridiques à porter à la connaissance des acheteurs consommateurs ou professionnels (Droit de rétractation, prise en compte de la procédure de livraison, du retour en SAV ou en remboursement, du mode de paiement, du processus conduisant à l’achat de la mise en panier jusqu’au paiement,…).
Si bien qu’il est important de disposer d’une documentation fiable, afin de vous prémunir des litiges pouvant survenir dans le cadre de votre activité.
Il est à noter que lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur s’expose à l’une des amendes suivantes :
-Si le vendeur est une personne physique : 15 000 €
-Si le vendeur est une personne morale : 75 000 €
Ce produit est dédié exclusivement à un commerce de vente en ligne ou à distance.