Notre Cabinet peut vous accompagner lors d’une procédure participative, ou d’arbitrage et de médiation.
En effet, outre son activité d’Avocat conseil et contentieux, Maître PERNET est à disposition afin de permettre le règlement des litiges par des procédures externes aux tribunaux étatiques.
Maître PERNET pourra ainsi être nommé arbitre, médiateur ou prendre part à une procédure participative. L’intérêt de ce genre de procédure est à la fois de préserver la confidentialité de votre différend, mais aussi de permettre un règlement du litige dans des délais plus rapides que ceux généralement exercés par les tribunaux judiciaires et donc souvent dans des conditions plus économiques.
La procédure participative
Selon le Code civil, la convention de procédure participative se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable ou à la mise en état de leur litige. Mais bien qu’extrajudiciaire, cette convention qui a pour but de fixer les règles entre les parties au différend est cependant analysée comme faisant partie de la procédure judiciaire. Ainsi, le juge pourra tenir compte des accords intervenus au cours de cette procédure assurée par les avocats, ce qui évite l’allongement des délais propres à l’encombrement des tribunaux judiciaires.
Médiation
Lors de cette procédure de règlement des litiges, Maître PERNET se positionnera en tiers neutre, indépendant et impartial face aux parties.
- Après s’être assuré de l’adhésion de l’ensemble des parties à la médiation et avoir pris le temps de répondre aux interrogations sur cette procédure, Maître PERNET s’attachera à étudier le dossier sans parti pris. La confiance de l’impartialité des parties envers leur médiateur est primordiale;
- Ensuite et selon le litige en question, il conviendra de mettre en place des entretiens individuels ou collectifs afin d’aboutir à une résolution raisonnée du différent. Le rôle du médiateur est de pousser les parties à trouver un terrain d’entente et éviter ainsi des procédures judiciaires longues et couteuses;
- Enfin, après s’être porté garant de la libre et égale expression de chacune des parties. Maître PERNET prendra acte et formalisera l’éventuel accord survenu.
- Cet accord pourra faire l’objet d’une reconnaissance par les tribunaux judiciaires si nécessaire.
Arbitrage
Lors de ce mode alternatif de règlement des litiges, Maître PERNET pourra au sein d’un tribunal statuant ou non à arbitre unique, rendre une décision arbitrale qui s’imposera aux parties.
- Après s’être assuré de l’adhésion de l’ensemble des parties à l’arbitrage et avoir étudié la légalité de la procédure et sa bonne saisine, Maître PERNET s’attachera à étudier le dossier, tel un juge, et selon les éléments de faits et preuves fournies par les parties ou leurs conseils juridiques.
- À la suite d’une procédure permettant l’échange des arguments de chacune des parties selon une procédure respectant les principes essentiels du procès équitable, Maître PERNET rendra ensuite une sentence arbitrale.
- Cette sentence arbitrale, obligatoire, pourra revêtir la formule exécutoire accordée par les tribunaux judiciaires et faire l’objet d’exécution forcée.
En outre, grâce à la Convention de New-York de 1958, les sentences internationales pourront faire l’objet d’une exécution forcée dans l’ensemble des pays signataires. La circulation des sentences est alors parfois plus simple qu’un jugement issu d’un tribunal étatique.
Notez que Maître PERNET est disponible par voie dématérialisée sur l’ensemble du territoire national. Il peut aussi étudier une mobilité à l’international si le litige le justifie.
Maître PERNET est par ailleurs agréé arbitre près le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).