Notre Cabinet vous accompagne afin de créer, développer, restructurer ou défendre votre activité professionnelle.
Droit Commercial
Maître PERNET intervient en effet dans les litiges concernant spécifiquement l’exercice de la profession de commerçant.
Il s’agira par exemple de traiter des litiges relatifs à:
- la liberté de l’exercice de la pratique commerciale (liberté d’établissement, pratiques déloyales ou anticoncurrentielle);
- aux actes de commerce (lettre de change, actes entrant de le cadre d’une activité commerciale par la forme);
- au fonds de commerce (création, composition);
- aux opérations sur le fonds de commerce (vente, nantissement, marque);
- aux baux commerciaux (renouvellement, despécialisation, cession, éviction);
- et au sein de tout autre différend.
Plus généralement, notez aussi que Maître PERNET peut vous épauler dans l’ensemble des litiges visant à engager une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Droit des Sociétés
Maître PERNET intervient également en matière de conseil ou judiciaire concernant tout questionnement relatif au droit des sociétés.
Il est notamment à même de vous assister lors de:
- la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales;
- la modification de dispositions statutaires;
- l’augmentation ou la réduction de capital social;
- la fusion, scission ou cession de société;
- les formalités de déclarations aux greffes;
- la cession de votre fonds de commerce.
Droit de la concurrence et de la distribution
Maître PERNET est à même de vous assister pour toute difficulté concernant l’activité commerciale des entreprises et notamment:
- en cas de suspicion d’ententes illicites;
- en cas d’abus de position dominante;
- d’avantage indus par aide d’État;
- lors de l’analyse ou la rédaction de contrats de distribution (contrat de franchise, de concession d’enseigne, de commission-affiliation)