Droit bancaire et de la consommation

Notre Cabinet vous accompagne lors de toute difficulté bancaire ou de consommation courante.


 

Droit des Consommateurs

Maître PERNET étudie en effet le bon respect des droits des consommateurs avant, pendant, ou après leur acte d’achat.

Il sera ainsi apte à vous accompagner dans:

  • la vérification des informations précontractuelles obligatoires à un contrat de consommation;
  • la confirmation de la faculté de rétractation lors d’un contrat de consommation;
  • les actions en malfaçon et garantie des vices-cachés;
  • l’analyse de la bonne conformité des contrats conclus à distance, par internet, ou par voie téléphonique;
  • l’étude d’éventuelles pratiques abusives ou escroqueries;
  • l’analyse des litiges résultant d’une relation entre un consommateur et une banque ou organisme d’assurance;
  • et plus généralement auprès de tout différend liant un vendeur et un consommateur.

 


 

Droit Bancaire et du Crédit

Maître PERNET accompagne aussi les entreprises ou particuliers qui le désirent dans les actes entourant et formalisant la mise en place d’opérations de financement.

Il pourra à ce titre vérifier la légalité:

  • des opérations financières appelant une garantie comme le cautionnement, l’hypothèque, le gage, et plus généralement tout type de sûreté;
  • des modes de financement propres aux commerçants, artisans, sociétés civiles ou particuliers (chèque, carte de crédit, lettre de change, billet à ordre, ou affacturage par exemple);
  • mais aussi tout différend opposant l’établissement de crédit avec son client.