Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à « changer de main ».

A la différence d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur d’une société acquiert ici la totalité de son patrimoine : son actif et son passif.

Continuant la société, l’acquéreur se trouve donc tenu des engagements qu’elle a pu conclure antérieurement à son acquisition, et donc, de l’ensemble de ses dettes.

Afin de bien déterminer le périmètre de l’engagement pris et ainsi éviter au maximum les « mauvaises surprises » (dépréciation de l’actif ou augmentation du passif par des dettes non encore connues), l’acquéreur a tout intérêt à s’entourer d’un professionnel du droit.

Cela lui permet de sécuriser la rédaction de l’acte de vente ainsi que d’être certain d’effectuer les bonnes formalités et les bonnes déclarations auprès des administrations compétentes.

Notre Cabinet vous propose, par cette prestation, de répondre à ces impératifs.

Au tarif forfaitaire de 3500 € pour la rédaction du compromis de vente et la réitération de l’acte de cession de titres (en cas d’acte sous conditions suspensives) , les honoraires seront dus en sus:

➢ Au titre des frais de gestion: 1% du prix de cession HT,
➢ Pour la mission de séquestre du prix de cession fonds de commerce : 0.25% du prix de
cession HT,

Tous les frais annexes seront dus par les parties (formalités de greffes, d’annonce légales, de déclaration aux services fiscaux,…)

→Aucune garantie d’actif et de passif n’est prévue à cette prestation. Elle devra faire l’objet d’une convention complémentaire.